R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction

Texte complet
29. Un certificat de qualification et une attestation d’expérience délivrés en vertu du règlement remplacé demeurent valides malgré la date d’expiration qu’ils mentionnent.
D. 313-93, a. 29.